CONDITIONS GÉNÉRALES, CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE EMOTION CAPTURE.
Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de Photographies et autres prestations (ci-après le Contrat) de l’Entreprise EMOTION CAPTURE (ci-après le Prestataire), siégeant au 89 avenue du Général Leclerc 38540 Heyrieux. De par sa signature ou validation par voie électronique du présent Contrat, à chaque passation de commande (signature de tout devis), le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.
Commande
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les
lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez vous référer
à l’article « Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard ».
Tarifs et paiement
Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux
applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès
sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande (*), le solde
devant être réglé à la livraison ou première présentation des prestations correspondant au cahier
des charges validé. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu
et le présent document signé.
(*) exception faite des Administrations publiques et prestations « express ».
Pour les Administrations publiques, Organismes dépendant de Ministères et entreprises privées, le
solde devra être réglé dans un délai maximum fixé à 45 jours après remise des travaux.
Les entreprises qui nécessitent un référencement des fournisseurs devront s’assurer que
EMOTION CAPTURE est bien référencé en tant que fournisseur avant le début des prestations.
Les conditions tarifaires faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de
l’émission de l’offre.
Toute duplication des travaux remis destinée à la vente doit se faire avec un reversement de
« royalties » convenu au préalable entre le Client et EMOTION CAPTURE.
Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « water mark », sorte d’empreinte
visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne
sont pas intégralement payées. Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas
été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé
de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque
bancaire, par virement bancaire ou en espèces.
Cahier des charges – Modifications
Une commande comporte un bon de commande numéroté, le présent contrat paraphé et signé,
ainsi que le cahier des charges (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et
esthétique) placé en annexe de ce contrat ou dans le devis.
Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initiales) seront
facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification
demandée par le Client non prévue initialement (Vu supplémentaires, changement de lieux,
modification du scénario ou des options prévues initialement..) sera facturée en supplément.
Forfaits horaires et facturation sur temps de présence
Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au tarif horaire indiqué sur le devis.
Transmission des informations usuelles
Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique. Hormis le Contrat signé par les deux parties, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.
Délais – Livraison
Les photographies peuvent, si le contrat le stipule, êtres livrées soit sur DVD-ROM, CD-ROM ou autre support numérique mentionnés à la commande. D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables d’environ 15 jours. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express du Prestataire.
Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la
commande (textes, photos, documents électroniques) et de l’acompte initial.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas
suivants :
– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas
respecté ses propres obligations.
– la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou
en cas de force majeure.
Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. EMOTION CAPTURE ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.
Modifications – Résiliation – Annulation – Réclamation
Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions
particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres
prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue
définitive par le client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de
l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue
définitive par le prestataire, le montant de l’acompte sera intégralement remboursé.
Toute réclamation éventuelle doit être effectuée par lettre recommandée dans les 8 jours après la
réception des travaux.
Prises de vue
Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire refixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.
Sécurité
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou
qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra
repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont
insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions, etc).
Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux où les clichés doivent être pris.
Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments,
entreprises..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si
cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de
la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu
responsable :
– d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces
incidents.
– de prises de vues considérées comme inutiles par le Client.
– de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.
Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence
Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par EMOTION CAPTURE
restent et demeurent la propriété de EMOTION CAPTURE et ne peuvent pas être communiqués à
des tiers sauf autorisation expresse préalable.
Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de
manière « libre d’exploitation », le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle
de ses droits d’auteur sur les travaux remis :
(1) Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence.
(2) sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et
de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de
référence, de démonstration. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.
(3) le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux
sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un
accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des
reversements sera alors à définir.
(4) Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le
Prestataire.
(5) Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le
Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.
(6) La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation uniquement dans le cadre privé et familial. (7) Le client est en droit d’utiliser les photographies livrées sur les réseaux sociaux et site web de son choix sous conditions de mentionner EMOTION CAPTURE et de n’apporter aucune modification aux photographies sans l’accord du prestataire. De même, EMOTION CAPTURE se réserve le droit d’utiliser ces mêmes photographies sur ses réseaux sociaux et supports d’impression à des fins de démonstrations et de
promotions, mais aucunement à des fins commerciales, si le client ne souhaite aucune diffusion de
ces photographies, il devra le mentionner par écrit.
Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut
demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et
Libertés). Le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/
ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les
travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du
Code de la Propriété Intellectuelle).
Prises de vue réglementées
Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.
Modifications concernant les prestations sur site
Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, déplacements, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.
89 avenue du Général Leclerc 38540 Heyrieux
emotioncapture.sb@gmail.com
07 69 29 82 17
N° SIRET 825 020 506 00010
TVA non applicable, art.293 du Code général des impôts